Étape par étape!
1. Rencontre préliminaire
Lors d’une rencontre gratuite et confidentielle, un de nos syndics analysera votre situation et discutera avec vous des différentes solutions possibles.
2. Formulaires
Lors de votre première rencontre, le syndic
remplira les formulaires et les documents requis que vous devrez signer.
3. Enregistrement de la faillite et envoi des documents (JOUR 1)
Le syndic envoie les documents au séquestre officiel qui enregistrera votre faillite. Vos créanciers transigeront dorénavant avec votre syndic.
4. Assemblée des créanciers (JOUR 21)
Dans la majorité des cas, il n’y aura pas d’assemblée des créanciers. Dans les cas où elle est requise, vous devrez y assister en compagnie de votre syndic.
5. Première consultation (ENTRE JOUR 10 ET JOUR 60)
Le syndic fait le point sur la situation et vous conseille sur des questions reliées à la gestion financière, aux habitudes d’achat et aux signes avant- coureurs des difficultés financières afin que vous évitiez des situations critiques à l’avenir.
6. Deuxième consultation (ENTRE JOUR 30 ET JOUR 210)
Le syndic fait le point sur la situation et discute avec vous des causes de votre faillite et des façons d’y remédier.
7. Libération
Libération automatique (9 MOIS ET 1 JOUR)
Si vous en êtes à votre première faillite, que vous ayez assisté aux deux phases de consultations et que personne ne s’oppose à cette libération, le syndic émettra un certificat qui vous libérera de la plupart de vos dettes, si vous n'avez pas de "partie saisissable" de votre salaire (voir note 1).
Note 1: Qu'est-ce qu'une partie saisissable? La partie saisissable du salaire en cas de faillite est l'excédent du salaire net sur le seuil de la pauvreté. Ce calcul est ajusté selon le nombre de personnes dans l'unité familiale. Le tableau de la partie saisissable est établi annuellement par le surintendant des faillites et vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant :
Si vous avez des difficultés à faire le calcul, n'hésitez pas à consulter l'un de nos professionnels.
Si vous avez une partie saisissable de votre salaire, cette libération automatique sera reportée à 21 mois de la date de votre faillite.
En cas de deuxième faillite, les délais de 9 et 21 mois sont reportés à 24 et 36 mois respectivement.
Dans les cas de troisième faillite ou plus, une audition devant la Cour devient nécessaire.
Finalement, si vous avez une dette fiscale de 200 000 $ ou plus et représentant 75 % ou plus de la totalité de vos dettes, vous n'êtes pas éligible à une libération automatique et vous devez vous présenter à la Cour.
Audition
Si vous n’êtes pas admissible à une libération automatique, vous devrez vous présenter au palais de justice pour l'audition de votre demande de libération. Différents jugements peuvent être rendus :
- libération absolue : vous êtes libéré de toutes vos dettes libérables sans autre condition.
- libération suspendue : vous obtiendrez votre libération dans un délai déterminé par la Cour sans autre condition.
- libération conditionnelle : vous serez libéré seulement lorsque vous aurez accompli les conditions imposées par la Cour dans son jugement, habituellement le versement d'une somme déterminée à l'intérieur d'un délai.
- libération refusée : il s'agit d'une situation exceptionnelle qui ne survient que dans le cas de fraudes sévères, de faillites à répétition (plus de deux fois) ou de manquements graves aux devoirs et obligations qui vous sont imposés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
